L’étude commence par vos prestations réelles, vos contrats et les ouvrages concernés. Le nom du métier permet d’orienter la demande ; il ne suffit pas à déterminer les garanties ou l’acceptation d’un assureur.
Quelles missions déclarer ?
Indiquez les missions de contrôle proposées, les catégories d’ouvrages, les phases d’intervention et les avis ou rapports remis. Distinguez le contrôle technique des études de conception, des audits et des prestations d’assistance.
Une entreprise exerçant plusieurs métiers doit présenter leurs périmètres et leur organisation. L’étude porte sur les missions déclarées et les conditions de la proposition, sans extension implicite à une activité complémentaire.
Quels éléments préparer pour la consultation ?
Préparez les éléments de qualification ou d’agrément correspondant à votre exercice, les références d’opérations, les contrats et votre historique d’assurance. Précisez les effectifs, les spécialités des intervenants et les coûts maximaux des travaux.
Les informations communes portent sur l’entreprise, les personnes qui exercent les missions, les honoraires, l’expérience, les assurances antérieures et les sinistres. En création, présentez les éléments du projet et les justificatifs disponibles. Une information inconnue doit rester à compléter : elle ne doit pas devenir automatiquement un « non » ou un montant nul.
Avant de demander un devis : vos points à préciser
- Quelles missions de contrôle et catégories d’ouvrages pratiquez-vous ?
- Quels avis et rapports produisez-vous, à quelles phases ?
- Quelles qualifications ou autorisations correspondent à votre exercice ?
- Exercez-vous aussi de la conception, de l’assistance ou des audits ?
Questions sur l’assurance contrôleur technique construction
Que doit contenir la description d’une mission de contrôle technique ?
Indiquez les objets du contrôle, les types d’ouvrages, les phases d’intervention, les limites et les rapports remis. Joignez un contrat type et des références. Une liste précise permet de distinguer les engagements de contrôle des prestations de conception ou de conseil.
Comment présenter les qualifications du cabinet et de ses intervenants ?
Rassemblez les justificatifs correspondant aux missions exercées et décrivez les spécialités, fonctions et références des personnes participantes. Précisez les moyens propres et les prestations confiées à des tiers, sans attribuer une qualification à une personne ou à une activité qui n’en dispose pas.
Le contrôle technique et les audits peuvent-ils être étudiés ensemble ?
Vous pouvez les présenter dans un même dossier en les décrivant séparément, avec leurs honoraires et leurs contrats. L’étude doit permettre de vérifier les activités effectivement retenues et les éventuelles conditions particulières, sans extension implicite entre ces métiers.
Comment comparer les propositions ?
Examinez les activités expressément reprises, les garanties proposées, leurs plafonds, franchises, exclusions, territoires et dates d’effet. Vérifiez également les conditions portant sur les techniques, les ouvrages particuliers et la sous-traitance. Un tarif seul ne permet pas d’apprécier l’adéquation de la couverture à vos contrats.
Le cabinet peut orienter la consultation vers les assureurs adaptés au dossier. Les questionnaires CAM, MMA, AXA et Allianz comportent des périmètres et des questions propres : un produit n’est pas proposé indistinctement à tous les métiers. Toute proposition reste soumise à l’étude et aux conditions de l’assureur.
Un dossier commun et des compléments ciblés
Après votre demande, votre espace personnel permet de renseigner les informations communes, choisir les consultations souhaitées et compléter les rubriques correspondantes. Vous pouvez enregistrer un brouillon, retrouver les éléments manquants et déposer vos pièces justificatives. Les questionnaires sont présentés pour relecture et validation avant le contrôle du cabinet et leur éventuelle transmission.
La collecte d’informations et la demande d’étude ne constituent ni une acceptation du risque, ni un contrat, ni une prise d’effet de garantie. Les coordonnées et documents personnels restent dans le parcours sécurisé.
Présentez votre activité
Commencez par votre métier et votre besoin. Les compléments seront demandés dans votre espace privé.
Créer mon dossier →Des missions proches, à déclarer séparément
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Sources et périmètre de cette page
Les points de préparation s’appuient notamment sur le questionnaire Allianz Solution Ingénierie Construction COM20588 V07/26 et ses annexes, fournis au cabinet. Les questionnaires correspondant à votre consultation sont accessibles dans le parcours privé. Une rubrique présente dans un formulaire ne constitue pas un accord de souscription.
Pour les règles d’assurance construction, consultez le guide sur la responsabilité décennale et ses sources officielles. La proposition et les conditions de l’assureur restent déterminantes.