Déclarer ses missions :
ne laisser aucun chantier de côté.

Attestation, déclaration d’activité et déclaration de sinistre

Ces démarches répondent à des objectifs différents. L’attestation d’assurance architecte justifie une couverture dans le périmètre qu’elle décrit. La déclaration d’activité ou de mission permet à l’assureur d’identifier les opérations prises en compte et, selon le contrat, d’ajuster la cotisation. La déclaration de sinistre informe l’assureur d’une mise en cause, d’une réclamation ou d’une circonstance selon les clauses applicables.

Transmettre l’une ne dispense pas automatiquement des deux autres. Les conditions générales, particulières et les circulaires ou procédures de déclaration indiquent les obligations propres à la police.

À quel moment déclarer une mission ?

Il n’existe pas un calendrier unique applicable de la même façon à tous les produits. Certaines polices demandent une déclaration annuelle de l’activité écoulée ; d’autres prévoient une déclaration préalable, immédiate ou particulière pour certains projets. Il faut suivre le texte du contrat et les instructions de l’assureur.

À titre d’exemple propre à son contrat, la MAF indique que les missions de maîtrise d’œuvre dont les travaux ont débuté pendant l’année N, ainsi que les missions sans travaux réalisées durant cette année, doivent être portées dans la déclaration d’activité de l’année N, effectuée au plus tard le 31 mars de l’année N+1. Cette règle ne doit pas être transposée sans vérifier votre propre police.

Certaines opérations appellent un accord ou une déclaration avant engagement : coût de travaux supérieur à une limite, technique particulière, mission à l’étranger, maison individuelle, activité nouvelle ou prestation exclue du socle habituel. Demandez une position écrite avant de signer.

Quelles informations préparer pour chaque opération ?

La nomenclature varie selon l’assureur, mais un registre de missions fiable peut contenir :

• nom et adresse du maître d’ouvrage ;
• adresse, usage et nature de l’opération ;
• date de signature du contrat et début des prestations ;
• date d’ouverture de chantier lorsqu’il y a des travaux ;
• montant prévisionnel puis définitif des travaux ;
• honoraires facturés et taux ou assiette demandés ;
• éléments de mission réellement confiés et réalisés ;
• interventions en neuf, rénovation, extension ou surélévation ;
• partenaires, cotraitants, sous-traitants et bureaux d’études ;
• techniques particulières, réemploi ou procédés nécessitant un examen ;
• réception, abandon, suspension ou résiliation éventuelle de la mission.

Rapprochez régulièrement ce registre des contrats, factures et comptes rendus. Un intitulé générique comme « conception » peut être insuffisant si la mission comprend aussi visa, direction des travaux, attestations ou assistance à réception.

Mettre à jour une mission qui évolue

Un avenant, une hausse importante du coût des travaux, un changement de destination, une extension de mission ou une technique nouvelle peuvent modifier le risque présenté. Vérifiez si le contrat impose une information ou un accord complémentaire.

Lorsqu’une mission initialement limitée au permis devient une mission complète, la déclaration doit refléter la prestation finale, pas seulement l’offre d’origine. Le guide sur l’assurance des missions partielles explique comment maintenir la cohérence entre contrat, livrables et assurance.

En cas de changement d’assureur, transmettez toutes les missions en cours et les opérations antérieures demandées. Ne présumez pas que la nouvelle police reprend automatiquement un chantier non déclaré à l’ancien assureur. Les dates et mécanismes de garantie doivent être analysés par écrit.

Pourquoi une omission peut-elle être grave ?

L’article L. 113-9 du Code des assurances prévoit les conséquences d’une omission ou déclaration inexacte lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, avec des effets différents selon qu’elle est découverte avant ou après un sinistre.

Pour les contrats d’architecte qui font de la déclaration préalable de chaque mission une condition de garantie, la Cour de cassation a jugé le 1er octobre 2020 que l’omission d’une mission équivaut à une absence d’assurance opposable au tiers lésé. Cette décision ne signifie pas que toute erreur dans tout contrat entraîne mécaniquement le même résultat : la rédaction de la police et les faits doivent être examinés.

Si vous découvrez une omission, n’attendez pas une réclamation. Rassemblez le contrat de mission, les dates, les travaux, les honoraires et les déclarations déjà effectuées, puis contactez immédiatement l’assureur ou l’intermédiaire pour demander la régularisation et une confirmation écrite de ses effets.

Questions fréquentes

L’attestation prouve-t-elle que chaque chantier est déclaré ?

Pas nécessairement. Une attestation peut être délivrée pour le contrat alors que la prise en compte d’une mission dépend encore d’une déclaration prévue par la police.

Faut-il déclarer une mission sans travaux ?

Cela dépend du contrat, mais les missions de conseil, expertise, permis ou étude restent des actes professionnels et peuvent devoir figurer dans la déclaration d’activité.

Que faire si le coût des travaux augmente ?

Vérifiez les seuils et obligations d’information de la police. Une hausse peut modifier l’assiette de cotisation ou nécessiter un accord particulier.

Une mission abandonnée doit-elle être déclarée ?

Ne la supprimez pas du registre. Des actes professionnels ont pu être accomplis avant l’arrêt. Demandez à l’assureur comment la renseigner et conservez la preuve de fin de mission.