Attestation architecte :
lire avant de transmettre.

Deux attestations ou deux usages à ne pas confondre

L’expression « attestation d’assurance architecte » peut désigner des documents répondant à des finalités différentes. D’une part, l’architecte ou la société assujettie transmet chaque année au Conseil régional de l’Ordre une attestation conforme au modèle réglementaire. D’autre part, le professionnel justifie auprès du maître d’ouvrage de ses garanties, notamment de responsabilité décennale, avant les travaux et dans les documents contractuels concernés.

Ces obligations se recoupent, mais une copie reçue pour une formalité ne doit pas être supposée adaptée à toutes les opérations. Pour vérifier une mission, il faut lire le document remis, sa période et son périmètre.

Attestation annuelle destinée à l’Ordre

L’article 21-1 du décret du 28 décembre 1977 prévoit que la personne inscrite au tableau ou à son annexe et assujettie à l’obligation d’assurance adresse au Conseil régional, au plus tard avant le 31 mars, une attestation pour l’année en cours. Le texte prévoit un modèle réglementaire et une procédure de suspension après mise en demeure en cas de défaut de production.

L’Ordre précise les justificatifs selon le mode d’exercice. L’architecte libéral et la société d’architecture fournissent une attestation d’assurance ; d’autres situations peuvent appeler une attestation sur l’honneur accompagnée des justificatifs appropriés. Lorsqu’une personne cumule plusieurs modes d’exercice, elle doit présenter les documents correspondant à chacun.

L’attestation annuelle doit donc correspondre à l’identité et au mode d’exercice déclarés. Un changement de société, une nouvelle activité libérale ou une évolution de statut mérite d’être signalé et documenté sans attendre l’échéance suivante.

Attestation remise au maître d’ouvrage

L’article 16 de la loi sur l’architecture prévoit qu’une attestation d’assurance est jointe au contrat passé entre le maître d’ouvrage et l’architecte ou, selon le cas, son employeur. Pour la responsabilité décennale obligatoire, Service-Public rappelle que l’attestation doit être remise avant l’ouverture du chantier et jointe aux devis et factures.

Le moment de la remise compte : le maître d’ouvrage doit pouvoir vérifier la couverture avant le début de l’intervention concernée. Le professionnel peut également devoir fournir une attestation actualisée chaque année pendant une mission longue, suivant le contrat conclu.

La remise du document ne transforme pas toutes les prestations en activités garanties. Il faut rapprocher l’intitulé de la mission commerciale des activités ou missions indiquées dans l’attestation et dans la police.

Que vérifier sur l’attestation ?

Avant de transmettre ou d’accepter le document, contrôlez au minimum :

• le nom ou la dénomination exacte de l’assuré et son numéro d’identification ;
• le nom de l’assureur, le numéro de police et la période de validité ;
• les activités ou missions couvertes ;
• la territorialité et, lorsqu’elles figurent, les limites relatives au coût des travaux ;
• la date d’ouverture de chantier ou le périmètre des opérations visées ;
• la cohérence entre l’attestation, le contrat de mission et les prestations réellement réalisées.

Le modèle d’attestation décennale publié par Service-Public prévoit notamment l’identité de l’assuré, celle de l’assureur, le numéro du contrat, la période de validité et le périmètre de garantie en fonction des activités ou missions. La police et ses conditions restent nécessaires pour connaître les garanties dans leur totalité.

Pour une mission limitée à la conception ou au permis, consultez aussi notre guide sur l’assurance d’une mission partielle. Pour comprendre la garantie obligatoire, reportez-vous à l’assurance décennale architecte.

Que faire lors d’un changement d’assureur ou de structure ?

Évitez les périodes sans couverture entre deux contrats et ne présumez pas qu’une nouvelle attestation reprend toutes les missions antérieures. Présentez à l’intermédiaire ou à l’assureur les contrats en cours, les opérations commencées, la date des prestations et les éventuelles réclamations. La continuité doit être analysée à partir des clauses et dates précises.

Si l’identité de l’assuré change — passage d’une entreprise individuelle à une société, création d’une nouvelle structure ou modification du mode d’exercice — vérifiez quelle personne a accompli chaque acte professionnel. Les attestations et contrats doivent désigner la bonne personne physique ou morale.

Ne modifiez jamais une attestation. En cas d’erreur d’identité, d’activité ou de période, demandez un document rectifié à l’assureur ou à l’intermédiaire.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour l’Ordre ?

Le décret fixe la transmission au plus tard avant le 31 mars de chaque année pour l’attestation de l’année en cours. Les modalités pratiques sont précisées par le Conseil régional compétent.

Une attestation prouve-t-elle que toutes les missions sont couvertes ?

Non. Il faut lire les activités ou missions déclarées, les dates, les limites et les conditions de la police, puis les comparer au contrat effectivement exécuté.

Le client peut-il demander une attestation à jour ?

Oui. La justification d’assurance intervient dans la relation contractuelle et, pour la décennale obligatoire, avant l’ouverture du chantier ainsi que dans les documents prévus par les textes.