En bref. L’économiste doit couvrir sa responsabilité professionnelle pour les erreurs, omissions et défauts de conseil liés à ses missions. Une garantie décennale est à examiner lorsque son intervention lui confère la qualité de constructeur et peut engager sa responsabilité sur des dommages relevant des articles 1792 et suivants du Code civil.
Quelle assurance est obligatoire pour un économiste de la construction ?
La réponse dépend du lien contractuel, de la mission et de son incidence sur l’ouvrage. Le régime décennal concerne les constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Service-Public Entreprendre inclut notamment techniciens, bureaux d’études et ingénieurs-conseils parmi les professionnels concernés.
Lorsque les prescriptions, études ou missions de l’économiste participent à la réalisation de l’ouvrage et peuvent être à l’origine d’un dommage décennal, une couverture adaptée doit être en vigueur avant le chantier. Pour les autres fautes professionnelles, la RC Pro reste centrale.
Un simple métré, une prescription technique et une mission complète d’économie avec suivi des travaux ne présentent pas le même risque. Le contrat de mission doit être lu avant de conclure sur la garantie nécessaire.
Quelles missions faut-il déclarer à l’assureur ?
- estimations prévisionnelles et enveloppes budgétaires ;
- métrés, quantitatifs et décompositions de prix ;
- rédaction de CCTP et prescriptions de matériaux ou procédés ;
- assistance à la consultation et analyse des offres ;
- mise au point des marchés de travaux ;
- suivi économique, situations et décomptes ;
- économie en phase exécution et gestion des modifications ;
- missions complémentaires de maîtrise d’œuvre, OPC ou expertise.
La rédaction de pièces techniques peut exposer différemment d’une estimation fondée sur des documents fournis. Il faut préciser si l’économiste choisit ou valide des solutions techniques, intervient sur site et contrôle des travaux.
Quels risques professionnels sont susceptibles d’être réclamés ?
| Exemple | Conséquence possible |
|---|---|
| Oubli dans un quantitatif ou une estimation | Surcoût et préjudice financier allégué |
| Prescription inadaptée | Désordre matériel, retard ou reprise |
| Analyse erronée d’une offre | Mauvais choix économique ou technique |
| Défaut de conseil sur une variante | Perte de chance ou coût supplémentaire |
| Erreur participant à un dommage grave de l’ouvrage | Responsabilité décennale susceptible d’être recherchée |
L’existence d’un préjudice ne signifie pas automatiquement que la garantie est acquise. L’assureur examine la mission contractuelle, la faute reprochée, le lien causal, la période de garantie et les exclusions.
Quelles garanties comparer ?
- RC professionnelle pour les fautes, erreurs et omissions garanties ;
- RC décennale lorsqu’elle correspond aux responsabilités encourues ;
- RC exploitation pour les dommages liés à la vie courante de l’entreprise ;
- dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs selon les besoins ;
- frais de défense et protection juridique ;
- cyber-risques si les données, outils collaboratifs et échanges numériques sont critiques.
Contrôlez les plafonds, franchises, activités déclarées, coût maximal des opérations, territorialité et conditions de sous-traitance. Une extension de mission doit être signalée avant son commencement.
Comment est calculé le prix du contrat ?
Les assureurs examinent le chiffre d’affaires, la part de chaque mission, les ouvrages, le montant des opérations, l’expérience, les contrats-types, les techniques prescrites et la sinistralité. Les garanties et franchises retenues modifient également la prime.
Une offre moins chère peut limiter les missions assurées ou augmenter la part de risque conservée. Consultez notre guide prix assurance des concepteurs pour structurer la comparaison.
Quels documents joindre à une demande de devis ?
- CV, diplômes, qualifications et références ;
- description détaillée des missions et livrables ;
- contrats-types et exemples de pièces écrites ;
- chiffre d’affaires ventilé par activité ;
- nature et montant des opérations ;
- organisation de la sous-traitance et des groupements ;
- attestation précédente et relevé de sinistralité ;
- liste des affaires en cours lors d’un changement.
Si l’activité comprend des études techniques spécialisées, notre page assurance bureau d’études détaille les spécialités à déclarer. Si elle inclut la direction d’exécution, consultez aussi l’assurance maître d’œuvre.
Faites relire le périmètre de vos missions.
Présentez vos prestations d’économie pour préparer une comparaison utile.
Demander mon étude →