Architecte résilié :
préparer la reprise.

Résiliation, non-renouvellement ou refus : partir du document exact

Le mot « résilié » recouvre plusieurs situations. Le contrat peut prendre fin à l’échéance, après non-paiement, à la suite d’une déclaration inexacte, d’une évolution du risque ou selon une autre clause prévue au contrat et par le Code des assurances. Un nouvel assureur peut aussi refuser une demande sans qu’un contrat antérieur ait été résilié.

Réunissez la notification complète, les conditions générales et particulières, les avis d’échéance et l’historique des échanges. Relevez la date d’effet annoncée, le motif formulé et les voies de réclamation. Ne reformulez pas le motif de manière approximative : l’étude dépend des faits et pièces vérifiables.

Les premières actions avant l’échéance

Contactez rapidement l’intermédiaire ou l’assureur pour obtenir une position écrite et un relevé de sinistralité à jour. Vérifiez les opérations en cours, les missions signées mais non commencées, les réclamations connues et les attestations déjà remises.

Si la résiliation est liée à un impayé, rassemblez les preuves de règlement et l’explication de l’incident. Si elle suit des sinistres, décrivez les causes identifiées et les mesures correctives : procédure de validation, limitation de certaines missions, recours à un bureau d’études ou évolution contractuelle. Si l’activité a changé, fournissez une répartition actualisée des honoraires et prestations.

L’objectif n’est pas de minimiser le dossier, mais de permettre une appréciation précise du risque actuel.

Constituer un dossier d’assurance exploitable

Une présentation ordonnée accélère l’analyse. Selon le profil, préparez :

• la notification de résiliation ou les réponses de refus reçues ;
• les précédentes attestations, conditions particulières et relevés de sinistralité ;
• l’identité exacte de l’architecte ou de la société et le mode d’exercice ;
• les honoraires ventilés par mission sur plusieurs exercices ;
• la liste des opérations récentes et en cours, avec coût et phases confiées ;
• les CV, diplômes et expériences des personnes réalisant les missions ;
• les contrats types, procédures de contrôle et mesures prises après incident ;
• une déclaration complète des sinistres, réclamations et circonstances connues.

Les activités doivent correspondre aux contrats réellement signés : conception, permis, études, direction des travaux, assistance à réception, expertise ou conseil. Une activité accessoire omise peut compter davantage qu’un long discours commercial.

Consultez aussi les guides sur le prix de l’assurance architecte et l’attestation d’assurance.

Vérifier la continuité entre ancien et nouveau contrat

Une nouvelle police ne se compare pas seulement par sa prime. Vérifiez la personne assurée, les activités, les dates d’effet, la territorialité, les plafonds, les franchises et le traitement des missions déjà commencées. Les garanties de responsabilité civile et décennale obéissent à des mécanismes qui ne se résument pas à la date de réception d’une réclamation.

Transmettez la liste des missions en cours et demandez une confirmation écrite sur leur traitement. Une attestation indique un périmètre mais ne remplace pas les conditions contractuelles. En présence d’un sinistre connu ou d’une circonstance susceptible d’entraîner une réclamation, respectez les obligations de déclaration du contrat concerné.

L’article 16 de la loi sur l’architecture impose l’assurance des actes professionnels et la remise d’une attestation au maître d’ouvrage. La reprise doit donc être organisée avant de poursuivre les actes concernés.

Refus d’assurance obligatoire : comprendre le Bureau central de tarification

L’article L. 243-4 du Code des assurances prévoit qu’une personne soumise à l’obligation d’assurance construction, confrontée au refus d’une entreprise dont les statuts permettent la prise en charge du risque, peut saisir le Bureau central de tarification. Depuis le 28 mai 2026, le refus doit mentionner cette possibilité et ses modalités.

Le BCT ne choisit pas l’assureur et ne construit pas une offre complète. Son rôle est de fixer la prime à laquelle l’entreprise sollicitée doit garantir le risque obligatoire proposé ; il peut fixer une franchise. Le texte prévoit une décision dans un délai de trois mois après saisine.

La procédure est formelle. Pour l’assurance construction, la demande préalable doit respecter les formes réglementaires et le silence pendant quarante-cinq jours peut constituer un refus. Il faut utiliser les documents et délais publiés par le BCT. Le recours porte sur la garantie obligatoire concernée, pas automatiquement sur toutes les garanties complémentaires.

Questions fréquentes

Un architecte résilié peut-il être réassuré ?

Une nouvelle souscription peut être étudiée, mais elle n’est jamais automatique. Le motif, l’historique, les activités et les mesures correctives déterminent la réponse et les conditions proposées.

Faut-il déclarer un ancien refus ou une résiliation ?

Répondez exactement aux questions posées et fournissez les pièces utiles. Une présentation incomplète ou inexacte peut compromettre l’analyse et produire des conséquences contractuelles.

Le BCT garantit-il toute la RC professionnelle ?

Non. Sa compétence en construction vise l’assurance légalement obligatoire. Les garanties complémentaires ou autres responsabilités ne sont pas automatiquement imposées par cette procédure.

Peut-on continuer une mission pendant une rupture ?

Les actes soumis à obligation d’assurance ne doivent pas être poursuivis sans la garantie requise. Faites analyser les dates, missions et contrats avant toute décision.