Créer son agence :
assurer le bon départ.

Quand demander l’assurance de la nouvelle agence ?

La demande doit être anticipée avant les premiers actes professionnels et avant les travaux auxquels s’applique l’obligation de responsabilité décennale. L’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 prévoit que tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison de ses actes professionnels doit être couvert.

L’attestation ne sert pas uniquement à une formalité administrative. Elle doit être produite chaque année au conseil régional de l’Ordre et être jointe au contrat passé avec le maître d’ouvrage. Service-Public rappelle également que l’architecte ou la société inscrit au tableau fournit chaque année une attestation pour l’année en cours.

Identifier qui doit être assuré

Le mode d’exercice détermine la personne qui porte les actes professionnels et le contrat à étudier. Service-Public distingue notamment l’entreprise individuelle, les différentes formes de sociétés d’architecture et l’exercice salarié. Une société et ses architectes associés ou salariés n’ont pas nécessairement les mêmes obligations documentaires ni le même rôle dans la souscription.

L’article 16 précise que, dans certains cas d’exercice salarié ou d’association au sein d’une société d’architecture, l’employeur ou la société est civilement responsable des actes accomplis pour son compte et souscrit l’assurance correspondante. Il faut donc présenter clairement :

• la forme d’exercice envisagée ;
• l’identité de la personne physique ou morale qui facturera les missions ;
• les architectes, associés et collaborateurs concernés ;
• la date prévisionnelle de début d’activité ;
• les éventuelles activités exercées en parallèle.

La création ou la modification de la structure et l’inscription au tableau suivent leur propre calendrier. Le dossier d’assurance doit rester cohérent avec les informations déclarées à l’Ordre et au guichet des formalités.

Décrire les missions de la première année

Un prévisionnel de chiffre d’affaires ne suffit pas à qualifier le risque. L’assureur doit comprendre les prestations que l’agence prévoit d’accepter : études préliminaires, conception, permis de construire, études de projet, consultation des entreprises, direction des travaux, assistance à la réception, conseil, expertise ou autres missions.

Distinguez également les opérations neuves, rénovations, extensions et interventions sur existant ; les catégories d’ouvrages ; l’ordre de grandeur du coût des travaux ; la clientèle privée ou publique ; et le recours aux bureaux d’études ou cotraitants. Une mission limitée au permis doit être décrite comme telle : notre guide sur l’assurance des missions partielles détaille ce point.

Lorsque l’agence envisage une activité nouvelle après la souscription, elle doit vérifier sa présence dans les activités garanties avant de l’exercer. Une extension déclarée en amont évite un écart entre le contrat commercial, la pratique et la police d’assurance.

Préparer un dossier de première souscription

En l’absence d’historique propre à l’agence, l’expérience des personnes qui la composent prend une place importante. Les pièces varient selon l’assureur, mais le dossier peut comprendre :

• diplômes, habilitation et justificatifs d’inscription disponibles ;
• CV détaillant les missions réellement exercées ;
• attestations d’employeurs ou références d’opérations ;
• présentation de la structure, de ses associés et collaborateurs ;
• chiffre d’affaires et honoraires prévisionnels par activité ;
• modèles de contrats de mission envisagés ;
• premières opérations identifiées, si elles existent ;
• antécédents de sinistres ou réclamations attachés aux personnes ou activités concernées.

Le dossier de demande d’inscription publié par l’Ordre recense par ailleurs les formulaires et justificatifs adaptés aux architectes et sociétés d’architecture. Ces démarches ne remplacent pas l’étude de souscription, mais elles aident à aligner identité, mode d’exercice et calendrier.

Comparer les propositions au-delà de la première prime

Pour une agence en création, une prime basse n’est utile que si les missions prévues sont effectivement déclarées et garanties. Comparez sur une base identique : activités, plafond par sinistre et par année, franchise, coût maximal d’opération, territorialité, exclusions, modalités de déclaration et évolution de la cotisation lorsque l’activité se développe.

Vérifiez aussi les conditions applicables aux opérations commencées, aux missions antérieures à la prise d’effet et à la cessation ultérieure d’activité. Les conditions particulières et générales émises par l’assureur déterminent la couverture ; une simulation ou un résumé commercial ne les remplace pas.

Notre guide sur le prix de l’assurance architecte explique les principaux critères, tandis que les pages décennale et RC professionnelle distinguent les garanties.

Questions fréquentes

Peut-on demander un devis sans chiffre d’affaires passé ?

Oui, une création se présente avec un prévisionnel cohérent, les missions envisagées et l’expérience des personnes qui exerceront. L’assureur peut demander des justificatifs complémentaires avant de proposer une garantie.

L’assurance d’un ancien employeur couvre-t-elle la nouvelle agence ?

Les actes accomplis pour l’ancien employeur et ceux facturés par la nouvelle structure ne se confondent pas. Il faut identifier qui est responsable de chaque mission et vérifier les contrats concernés.

Faut-il transmettre une attestation tous les ans ?

Oui. L’Ordre indique que les architectes doivent transmettre leur attestation d’assurance professionnelle chaque année, avant l’échéance réglementaire annoncée pour l’exercice concerné.