Garantie décennale des constructeurs : qu'est-ce que c'est et comment ça marche ?
La garantie décennale des constructeurs est une assurance qui protège les propriétaires de bâtiments contre les dommages causés par les travaux de construction. Cette assurance est obligatoire pour les constructeurs professionnels et doit être souscrite avant le démarrage des travaux.
La garantie décennale couvre les dommages causés par les travaux de construction, tels que les fissures importantes, les dommages causés par les vices du sol, les dommages ou malfaçons qui affectent la solidité d'un élément de la construction, etc.
Le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur. Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Cette assurance permet de rembourser ou d'effectuer des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.
La garantie décennale du constructeur prend en charge les événements et éléments suivants : Désordres graves qui menacent la solidité de la construction et qui la rendent inhabitable ou impropre à son usage dans l’immédiat ou dans le futur (par exemple, des fissures importantes sur la construction) Dommages, même résultant d'un défaut du terrain (vice du sol) qui menacent la solidité de la construction Dommages ou malfaçons qui affectent la solidité d’un élément de la construction, ou d’un de ses éléments d'équipement indissociable (par exemple, une rampe d’accès trop étroite qui rend les garages inutilisables, un ouvrage destiné à l’habitation dépourvu d’un système d’eau courante efficace) Ouvrages de fondation et d'ossature Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) Voirie (chemin d'accès) Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...) Éléments d'équipement indissociable du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...).