Garantie décennale des constructeurs : obligations et réglementations
La garantie décennale des constructeurs est une assurance obligatoire pour les constructeurs professionnels en France. Cette assurance garantit la responsabilité du constructeur en cas de dommage apparu dans les 10 ans à compter de la réception de travaux de construction.
Le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale avant le démarrage des travaux. Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats de construction réalisés en France.
La garantie décennale du constructeur prend en charge les événements et éléments suivants :
- Désordres graves qui menacent la solidité de la construction et qui la rendent inhabitable ou impropre à son usage dans l’immédiat ou dans le futur.
- Dommages, même résultant d'un défaut du terrain (vice du sol) qui menacent la solidité de la construction.
- Dommages ou malfaçons qui affectent la solidité d’un élément de la construction, ou d’un de ses éléments d'équipement indissociable.
La garantie concerne une construction nouvelle et les travaux réalisés sur une construction existante selon leur importance (extension, rénovation...).
Le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Cette assurance permet de rembourser ou d'effectuer des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.
En France, le système assurantiel est régulé par la Direction générale du Trésor. Le gouvernement a engagé trois axes d'action structurants pour garantir la pérennité du système face à l'intensification des risques climatiques.
Le ministère de la Transition écologique a mis en place des mesures pour lutter contre le changement climatique et s'adapter aux risques associés. Les collectivités ont également mis en place des projets pour améliorer la sécurité et la protection de leurs citoyens.
En conclusion, la garantie décennale des constructeurs est une assurance obligatoire pour les constructeurs professionnels en France. Cette assurance garantit la responsabilité du constructeur en cas de dommage apparu dans les 10 ans à compter de la réception de travaux de construction.